Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 21.3
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Full text
21.3. À compter de la date d’un avertissement de risque d’excédent, et jusqu’à sa levée, les Éleveurs n’émettent aucun volume de référence conditionnel. De plus, ils avisent périodiquement les producteurs de l’écart entre la demande totale des acheteurs et l’offre des producteurs.
Décision 9628, a. 3; Décision 10119, a. 1.
21.3. À compter de la date d’un avertissement de risque d’excédent, et jusqu’à sa levée, la Fédération n’émet aucun volume de référence conditionnel. De plus, elle avise périodiquement les producteurs de l’écart entre la demande totale des acheteurs et l’offre des producteurs.
Décision 9628, a. 3.
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